Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti est assujetti à la taxe foncière. La taxe foncière est ...

Lorsqu’une petite entreprise exerce une activité soumise à la TVA, elle peut dans certains cas bénéficier d’un régime de franchise en base. En pratique, lorsque le redevable de la TVA bénéficie de la ...

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En présence de descendants du défunt, le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (ou d’un legs), est en droit de cantonner son émolument. L’article 1094-1 alinéa 2 du Code ...

L’apport-cession est une technique d’optimisation qui est souvent utilisée dans le cadre d’une cession d’une activité professionnelle. La fiscalité de l’apport-cession est spécifique. D’un point de ...

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La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. L’article ...

Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location meublée d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des ...

A travers le Podcast de Fiscaloo, vous allez découvrir de manière ludique l’univers du droit et de la fiscalité du patrimoine. Que vous soyez particulier ou professionnel, ce podcast vous permettra ...

Un chèque-vacances constitue un titre de paiement, ayant une nature nominative, permettant à son titulaire de financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Les chèques-vacances permettent ainsi de ...