La Cour de cassation évolue sur l'acceptabilité des preuves, même illicites, pour garantir un procès équitable. Elle établit ...

La CPAM effectue des contrôles de facturation pour assurer une bonne gestion des remboursements. Ces contrôles comportent ...

Les décisions judiciaires étrangères peuvent être reconnues en France via l'exéquatur, à condition de respecter certaines ...

Le télétravail, défini par le Code du travail, nécessite un accord collectif, une charte unilatérale ou un accord individuel.

La garantie de parfait achèvement, prévue par le Code civil, impose à l'entrepreneur des réparations pendant un an après ...

Une salariée licenciée pour cause liée à sa grossesse conteste son licenciement devant les prud'hommes. La Cour de cassation ...

Benoît Hartenstein est un notaire soucieux non seulement du patrimoine immobilier, mais également du patrimoine vivant ...

Ollyns est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant qui propose à ses clients des services sur-mesure, transverses et innovants, pour les accompagner dans leurs projets et les défendre, en conseil ...

Lucille Guérin, Consultante en Recrutement recrute aujourd'hui pour l'un de ses clients, un Collaborateur H/F spécialisé(e) Contentieux Commercial à Nantes. Vous rejoindrez une équipe composée d'un ...

Le département droit social du cabinet Pinsent Masons recherche un(e) stagiaire, pour une durée de 6 mois à partir du mois de juin 2025. Le stagiaire, véritablement intégré dans l’équipe, assistera ...

La Cour de cassation, dans un arrêt de septembre 2024, annule une décision ayant validé des clauses de prêt en francs suisses ...

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est accessible à tous les salariés d'une entreprise, sous conditions d'ancienneté. Sa mise ...