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Le désistement en procédure civile permet à une partie de renoncer à son action sans abandonner son droit à intenter une nouvelle instance. Avec l’évolution technologique, la communication électroniqu ...
FIDUCIAL Sofiral Avocats est une société d'avocats inter-barreaux créée en 1970. Rejoindre les équipes de FIDUCIAL Sofiral Avocats, c'est intégrer un collectif de plus de 250 experts du droit, dont ...
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La Corse et les DOM bénéficient d'aides régionales pour les nouvelles entreprises, avec exonérations fiscales temporaires. Toutefois, des conditions strictes s'appliquent pour qualifier une activité d ...
Le Conseil d'État précise que les juges ne sont pas obligés d'accepter les demandes de médiation formulées par les parties, agissant ainsi selon leur pouvoir discrétionnaire. La décision du 17 mars 20 ...
Depuis 2000, la RDC a engagé plusieurs réformes fiscales visant à renforcer la mobilisation des recettes et à moderniser l’administration fiscale. La création de régies autonomes (direction générale d ...
Afin d’amplifier sa mission de formation au plus près des réalités du terrain et des grandes évolutions juridiques, l’ESMD vient de créer son Conseil Scientifique. Composé de personnalités issues du m ...
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