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La Cour de cassation évolue sur l'acceptabilité des preuves, même illicites, pour garantir un procès équitable. Elle établit ...
Le télétravail, défini par le Code du travail, nécessite un accord collectif, une charte unilatérale ou un accord individuel.
Une salariée licenciée pour cause liée à sa grossesse conteste son licenciement devant les prud'hommes. La Cour de cassation ...
La garantie de parfait achèvement, prévue par le Code civil, impose à l'entrepreneur des réparations pendant un an après ...
Benoît Hartenstein est un notaire soucieux non seulement du patrimoine immobilier, mais également du patrimoine vivant ...