Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti est assujetti à la taxe foncière. La taxe foncière est ...
Lorsqu’une petite entreprise exerce une activité soumise à la TVA, elle peut dans certains cas bénéficier d’un régime de franchise en base. En pratique, lorsque le redevable de la TVA bénéficie de la ...
Conformément aux dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables qui sont accueillis dans un EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines ...
Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location meublée d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des ...