Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti est assujetti à la taxe foncière. La taxe foncière est ...

Un chèque-vacances constitue un titre de paiement, ayant une nature nominative, permettant à son titulaire de financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Les chèques-vacances permettent ainsi de ...

Lorsqu’une petite entreprise exerce une activité soumise à la TVA, elle peut dans certains cas bénéficier d’un régime de franchise en base. En pratique, lorsque le redevable de la TVA bénéficie de la ...

Lorsqu’un particulier tire des revenus d’une location meublée d’un bien immobilier sur une plateforme en ligne comme Airbnb, ceux-ci sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des ...

Conformément aux dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les contribuables qui sont accueillis dans un EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines ...

En présence de descendants du défunt, le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant (ou d’un legs), est en droit de cantonner son émolument. L’article 1094-1 alinéa 2 du Code ...

Un contentieux fiscal débute par l’envoi d’une réclamation fiscale au service des impôts compétent. Si la réclamation est rejetée (explicitement ou implicitement après 6 mois d’instruction), le ...

Le rachat par une société de ses propres titres peut être consécutif à une réduction de capital non motivée par des pertes. Cette opération peut également avoir une finalité de gestion financière. Il ...

L’apport-cession est une technique d’optimisation qui est souvent utilisée dans le cadre d’une cession d’une activité professionnelle. La fiscalité de l’apport-cession est spécifique. D’un point de ...

La procédure de rescrit fiscal consiste à interroger l’administration, afin d’obtenir sa prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. L’article ...

Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie en France ? L’assurance-vie est un contrat tripartite qui lie un souscripteur à une compagnie d’assurance, et dont la finalité est de disposer d’un capital à ...