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Le Parquet général près la Cour des comptes avait requis une amende de 10 000 euros à l'encontre de Grégoire Super, le maire de Locminé, dans l'affaire dite de la "Sem Liger". L'arrêt rendu le ...
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Meublés de tourisme réduisant le nombre de locations longue durée ou dysfonctionnements dans la collecte de la taxe de séjour ...
Le juge explique un point important sur le rejet d'une offre pour dépassement des budgets alloués à un marché public.En effet ...
Depuis le 26 avril 2025, les infirmiers diplômés d’état peuvent, en plus des médecins, signer les certificats de décès. Une ...
L’Association des maires de France et la Gendarmerie nationale annoncent faire évoluer leur dispositif Gend’élus, lancé en ...
Marie-Ange Debon devient la première femme PDG de La Poste. Avant que les deux chambres ne se prononcent sur sa nomination, l ...
A l'approche des élections municipales de 2026, Guillaume Dumas et Julie Villard, avocats, font le point sur toutes les ...
Trois mois après la présentation des premières grandes lignes du budget de l’Union européenne pour la période 2028-2034, ...
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...
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